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Combien coûte l'eau du robinet ?

C'est à cette question simple que ce site propose d'apporter une réponse claire.

Le prix de l'eau pratiqué dans votre ville est désormais accessible d’un simple clic sur le département de votre choix.

Wincome, partenaire des collectivités locales, simplifie l’accès aux informations contenues dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (et/ou de l’assainissement) mis en ligne par les collectivités.

Ces rapports sont présentés chaque année par le maire à son conseil municipal, ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, syndicat des eaux, etc.) à son assemblée délibérante (articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).»

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33 quai Arloing – CS10306 – 69337 Lyon cedex 09
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INFORMATION
Comprendre sa facture d'eau

La facture d'eau établie par votre service des eaux ("régie" dans le cas d'une gestion publique) comprend trois composantes :

  • une part relative à la production et à la distribution de l'eau potable,
  • une part relative à la collecte et au traitement des eaux usées,
  • enfin une dernière part correspondant à la perception de taxes pour le compte d'organismes tiers.

A titre d'exemple, la facture type présentée à droite est établie pour une consommation de 120 m3 (référence INSEE) correspondant à la consommation annuelle d'un foyer de 3 à 4 personnes.

CONTACT Pour toute question, merci de renseigner le formulaire suivant : Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires












 
 

Dans cet exemple, le service de l’eau potable est délégué à un prestataire privé.

Sa rémunération comprend une part fixe (l’abonnement) et une part variable (en fonction de la consommation de l’usager).

 

Dans cet exemple, la collectivité gère elle même le service d'assainissement.

Le délégataire facture ces différentes parts pour le compte de la collectivité et les lui reverse dans le délai convenu avec le fermier.

 

Ces taxes sont perçues pour le compte
des agences de l’eau.

 

Cette taxe est perçue pour le compte de Voies Navigables de France (VNF) qui finance l'équipement et l'entretien des voies navigables. Elle s'applique aux services pour lesquels l'eau est prélevée ou rejetée dans une voie navigable.

 

Depuis le 1er janvier 2014, la facture d'eau comprend deux taux de TVA :
5,5 % pour le service de l'eau
10,0 % pour le service de l'assainissement

© 2012 - Tarif de l’eau – Votre collectivité vous informe sur le prix de l’eau
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Conditions Générales d’Utilisation

1. Mentions légales et définitions

Le site www.tarifdeleau.fr,

Ci-après désigné le SITE.

Le SITE est édité par :

WINCOME

33 quai Arloing – CS10306 – 69337 Lyon cedex 09

SASU au capital de 2 000 euros

RCS Lyon 520 973 124

Directeur de la publication : Thierry JANTI.

Ci-après désigné l’EDITEUR,

Le SITE est hébergé par :

Lucas&Lucas
9 Chemin du Jubin
69570 Dardilly
Tél. : 04.37.50.28.48
Fax : 04.37.50.28.49

Ci-après désigné l’HEBERGEUR.

Toute personne qui se connecte au  SITE et/ou utilise l’un des SERVICES proposés, et ayant la capacité juridique pour conclure une telle convention ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée.

Ci-après désigné l’UTILISATEUR.

Les nom, prénom, adresse et email de l’UTILISATEUR

Ci-après désignés les DONNEES UTILISATEUR.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société WINCOME, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site www.tarifdeleau.fr, et les SERVICES disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au SITE et utilise ses SERVICES.

Toute connexion et/ou utilisation à l’adresse URL suivante www.tarifdeleau.fr implique la lecture, la compréhension, l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après. Elles constituent l’intégralité du contrat passé entre l’EDITEUR et l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage des  SERVICES.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de la connexion au SITE et/ou de l'utilisation des SERVICES par l'UTILISATEUR et sont conclues entre l’EDITEUR et l’UTILISATEUR pour une durée non déterminée.

3. Les Services

Par SERVICES, on entend, sans que cette liste soit limitative, les contenus proposés, les éléments de mise en valeur des contenus, la mise à disposition d’outils, notamment l’outil de demande à la mairie du tarif de l’eau de la commune et l’outil d’envoi d’URL de consultation et/ou de téléchargement du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif.

a. Cas général

Le SITE est un site d'information sur le tarif de l’eau domestique distribuée au robinet.

Le SITE a pour vocation principale de fournir instantanément à l’UTILISATEUR le tarif du mètre cube d’eau potable de sa commune, tarif calculé sur la base d’une facture annuelle de cent vingt mètres cube (référence INSEE).

Les informations mises en ligne sur le SITE sont en grande majorité issues des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif mis en ligne ou transmis par les collectivités locales (commune ou établissement public de coopération intercommunale), ces rapports comprenant obligatoirement la présentation d’une facture de cent vingt mètres cube d’eau.

Le tarif indiqué correspond au tarif en vigueur à l’année indiquée sur le SITE.

Le SITE ne comprend pas l’intégralité des tarifs en vigueur en France.

b. Cas particuliers

Tarif partiel

A défaut d’obtention du tarif global (eau potable et assainissement collectif), le tarif du mètre cube indiqué peut comprendre uniquement la part relative à la production et à la distribution de l’eau potable, ou uniquement la part relative à la collecte et au traitement des eaux usées.

Lorsque le tarif présenté est partiel, une mention est indiquée sous le tarif au mètre cube.

Tarif indisponible

Dans le cas où le tarif est indisponible, le SITE propose à l’UTILISATEUR :

- soit d’adresser à l’EDITEUR l’URL de consultation et/ou de téléchargement du tarif de la commune concernée si l’UTILISATEUR en a connaissance ;

- soit de permettre à l’UTILISATEUR d’adresser une demande de tarif à la mairie par l’intermédiaire de l’EDITEUR.

c. Actualisation / Correction du tarif

L’EDITEUR permet à l’UTILISATEUR de signaler toute erreur ou actualisation du tarif présenté sur le SITE par l’intermédiaire de la fonctionnalité - ACTUALISER -.

L’UTILISATEUR doit alors adresser à l’EDITEUR l’URL de consultation et/ou de téléchargement du tarif de la commune concernée.

L’EDITEUR se réserve le droit de ne pas tenir compte de l’information reçue si celle-ci ne lui semble pas présenter un degré de fiabilité ou d’actualité suffisant pour qu’elle soit prise en compte sur le SITE.

Dans le cas où, après vérification, le tarif peut être corrigé ou actualisé, l’EDITEUR ne s’engage en aucun cas à un quelconque délai de mise à jour du SITE.

d. Demande de tarif à la mairie de l’UTILISATEUR

Dans le cas où le tarif d’une commune est indisponible, l’EDITEUR offre la possibilité à l’UTILISATEUR de demander en son nom le tarif de l’eau à la mairie de sa commune.

Après avoir communiqué ses DONNEES UTILISATEUR, l’UTILISATEUR valide le message qui sera transmis à la mairie par l’EDITEUR.

L’EDITEUR transmet la demande faite par l’UTILISATEUR à la mairie de ce dernier.

L’EDITEUR se réserve le droit de ne pas transmettre la demande de l’UTILISATEUR lorsque les DONNEES UTILISATEUR lui paraissent erronées ou non fiables.

L’EDITEUR ne garantit pas la réponse de la collectivité à la demande de l’UTILISATEUR.

Dans le cas d’une réponse favorable de la collectivité à la demande de l’UTILISATEUR, le SITE pourra être mis à jour avec la ou les données reçues. L’EDITEUR ne s’engage en aucun cas à un quelconque délai de mise à jour du SITE.

L’UTILISATEUR s’engage à ne demander que le tarif de sa commune de résidence. Par conséquent, une seule demande à la mairie par UTILISATEUR ne peut être prise en compte par le SITE.

e. Coût

Le SERVICE proposé à l’UTILISATEUR est gratuit.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale du SITE, ainsi que les textes et images, sont la propriété de l’EDITEUR ou de ses éventuels partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’EDITEUR et/ou de ses éventuels partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon passible de sanctions pénales au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "WINCOME" est une marque déposée par l’EDITEUR .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, logo, signe distinctif ou de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. Liens hypertextes

Le SITE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites édités et/ou gérés par des tiers. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le SITE.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment quant aux informations qu'ils diffusent sur leurs sites. L’EDITEUR ne peut être tenu responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites internet ou ces contenus.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du SITE sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le SITE. Il convient toutefois d’afficher le SITE dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SITE.

6. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur le SITE et/ou accessibles par le SITE proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le SITE.

Les informations et/ou documents disponibles sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et/ou consultation et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. Par ailleurs, l'UTILISATEUR s'engage à indemniser l’EDITEUR de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait des SERVICES.

En outre, les informations mises à disposition sur le SITE le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable de tout dommage et/ou préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel ou de quelque nature qu’il soit résultant d’une indisponibilité du service, de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le SITE. Le terme «Utilisation» doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du SITE quel qu'il soit, licite ou non.

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Enfin, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

7. Données utilisateur

Dans le cas où l’UTILISATEUR valide la fonctionnalité – CONTACTER MA MAIRIE -, l’UTILISATEUR s’engage à fournir les DONNEES UTILISATEUR qui lui sont propres et qu’il certifie sur l’honneur comme étant exactes.

A ce titre, L’EDITEUR attire tout particulièrement l’attention de l’UTILISATEUR sur le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 226-4-1 de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) et sanctionné d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération"

L’EDITEUR s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'UTILISATEUR est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'UTILISATEUR admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’EDITEUR ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information concernant l’UTILISATEUR.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, l’EDITEUR s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent SITE, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le SITE fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Sous réserve de justifier de son identité, l’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

L'UTILISATEUR a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : wincome.conseil@gmail.com

8. Accès au site

Les SERVICES sont accessibles gratuitement à tout UTILISATEUR disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux SERVICES, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'UTILISATEUR. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des SERVICES.

L’EDITEUR met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux SERVICES, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE et/ou des SERVICES, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au SITE et/ou d’utilisation des SERVICES.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre ou à modifier le SITE ou une partie des SERVICES, à tout moment sans préavis, sans que cette interruption ou cette modification n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

9. Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de ses SERVICES.

Il est ainsi conseillé à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le SITE.

10. Règles d'usage d'Internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit sont déterminées par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux lyonnais seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

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CRÉDITS

Webdesign, Développement web, Hébergement par

Lucas & Lucas
9 Chemin du Jubin
69570 Dardilly
Tél. : 04.37.50.28.48
Fax : 04.37.50.28.49
Création Site Internet Lyon : Agence Web Lucas&Lucas

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WINCOME

Wincome accompagne les collectivités locales dans le suivi de leurs délégations de service public de l'eau potable et/ou de l'assainissement.
• Pilotage / contrôle des contrats d’affermage avec les sociétés privées
• Rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
• Benchmark
• Mise en ligne gratuite sur www.tarifdeleau.fr du prix de l’eau de votre commune en nous adressant le lien correspondant